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Mairie
16, rue Jean Moulin
28190 SAINT GEORGES SUR EURE
Téléphone : 02.37.26.74.16
Fax : 02.37.26.77.40
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Urbanisme

Permis de construire
Pour travaux d'une construction d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 20 m2 :
- soit la demande de permis de construire une maison individuelle (PC157),
- soit la demande de permis de construire (PC158)

La surface hors œuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.

Déclaration préalable
Travaux soumis au dépôt d’une déclaration préalable
- Pose de clôture,
- Ravalements et travaux entraînant un changement de l’aspect extérieur (rénovation et modification de toiture, les ouvertures de fenêtre, etc…)
- Construction de plus de 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² de SHOB.
- Travaux transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON (exemple transformation en habitation d’un garage accolé à la construction principale).
- Piscine (bassin supérieur à 10 m² et inférieure ou égal à 100 m²) non couverte fixe ou mobile avec couverture inférieure 1.80 m de hauteur. Piscine gonflable de plus de 10 m² installée pendant plus de 3 mois.
- Installation d’une antenne parabolique et/ou d’un climatiseur. Installations de panneaux solaires, poteaux ou pylônes de plus de 12 m de haut, hormis les éoliennes.
- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.

Demande d’occupation du domaine public
Cette demande doit être faite pour les motifs suivants :
- pose d’un échafaudage,
- installation d’un balisage lié à des travaux ou pour stationnement,
- déménagement,
- permission de voirie liée à des travaux situés sur le domaine public (création d’un bateau, et ...). Joindre un plan de situation et plan de masse avec localisation et croquis des travaux à effectuer.
Formulaire à compléter et déposer en mairie 10 jours à l’avance.


Certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier qui répond à la question "connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain", renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques),
- le régime des taxes et des participations d'urbanisme,
- et sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (articles L.410-1 alinéa 1 et R.410-12 du Code de l'Urbanisme).
Le second type de certificat d'urbanisme :
- reprend les informations ci-dessus,
- et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la résiliation de l'opération que vous projetez (article L.410-1 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme).
S'il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à accomplir préalablement au dépôt d'une demande d'utilisation ou d'occupation du sol (article R.410-14 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme), comme par exemple un permis de construire.
Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, ce certificat d'urbanisme vous indique les dispositions qui s'y opposent (article R.410-15 du Code de l'Urbanisme).